CGS OPTIWEB 05/07/2023

Conditions Générales de Service (CGS) OPTIWEB HEURTAUX au 05/07/2023

PREAMBULE

La société HEURTAUX SAS (ci-après désignée « HEURTAUX ») est spécialisée dans la conception et la commercialisation de centres de lavage haute pression. Soucieuse de sans cesse accroitre le niveau des services associés aux centres de lavage haute pression qu’elle commercialise, HEURTAUX a développé la technologie « Optiweb », qui permet aux exploitants de centres de lavage HEURTAUX équipés de cette technologie d’accéder en ligne, via un portail Internet dédié et moyennant la souscription préalable d’un contrat d’abonnement, à un outil de gestion comprenant :

Un accès aux données d’exploitation individualisées de chacun de leurs appareils (station de lavage, aspirateur, etc.), collectées dans une base de données alimentée en temps réel par lesdits appareils ;
Une interface de paramétrage en temps réel des appareils de leur centre de lavage haute pression ;
Une interface de paramétrage des cartes optiques « Opticard » fournies par HEURTAUX et utilisables dans les lecteurs et les distributeurs des appareils du centre de lavage haute pression HEURTAUX de l’exploitant.

ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après désignées les « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations d’HEURTAUX et du client souscrivant un contrat d’abonnement à l’offre de service Optiweb (ci-après désigné le « Client »), auquel elles sont annexées et dont elles font partie intégrante. Ce service permettant au Client et aux utilisateurs désignés par le Client, et sous sa responsabilité, d’interagir via une connexion internet avec les appareils de son centre de lavage haute pression, le Client reconnaît s’être assuré, préalablement à son adhésion au contrat d’abonnement Optiweb, qu’il disposait d’une connexion Internet haut débit et que l’ensemble des appareils de son centre de lavage haute pression HEURTAUX disposaient des équipements correspondants aux pré-requis techniques pour la mise en œuvre optimale de ce service.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

« Contrat d’abonnement Optiweb » : Contrat individuel conclu entre le Client et HEURTAUX pour chaque abonnement, lui permettant d’accéder au Service Optiweb.
«Utilisateur» : Toute personne que, le cas échéant, le Client désignerait sous sa seule responsabilité comme utilisateur du Service Optiweb.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’adhérer au Contrat d’abonnement Optiweb. En adhérent au Contrat d’abonnement Optiweb, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGS qui y sont annexées et qui en font partie intégrante. Suite à son adhésion au Contrat d’abonnement Optiweb, toute connexion au Portail Optiweb par le Client ainsi que toute souscription en ligne, via ledit Portail, de services additionnels, est subordonnée à l’acceptation par le Client de la dernière version en vigueur des CGS, qui lui aura été préalablement communiquée. Le Client disposera de la faculté de sauvegarde ou d'édition des CGS, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvera de sa seule responsabilité. Les relations contractuelles entre HEURTAUX et le Client sont régies, par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux, par les documents suivants :

Le formulaire d’adhésion au Contrat d’abonnement Optiweb ;
Les CGS, dans leur dernière version en vigueur acceptée par le Client ;
Les Conditions Générales de Vente HEURTAUX (ci-après désignées « CGV HEURTAUX ») disponibles en ligne sur le site internet d’HEURTAUX, au lien suivant (www.heurtaux.fr), dont le Client déclare avoir pris connaissance à la date de signature de son Contrat d’abonnement Optiweb.

Les dispositions des CGS ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit d’HEURTAUX.

ARTICLE 4: CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE OPTIWEB.

4.1 Durée du Contrat d’abonnement Optiweb : L’adhésion au Contrat d’abonnement Optiweb est assortie d’une durée déterminée de DOUZE(12) mois, qui court à compter de la date d’activation de l’Abonnement.. A l’échéance de cette durée, le Contrat d’abonnement Optiweb se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 10.2 ou conditions particulières mentionnées en annexe.
4.2 Accès initial au service Optiweb : A la suite de l’adhésion du Client au Contrat d’abonnement Optiweb, HEURTAUX lui adressera par courriel à l’adresse mail communiquée par le Client dans le formulaire d’adhésion au Contrat d’abonnement Optiweb un identifiant et un mot de passe, tous deux confidentiels, qui lui permettront d’accéder au Portail Optiweb afin d’activer son abonnement. Le Client sera alors invité à procéder au changement de son mot de passe, qui devra comporter au moins 8 caractères et respecter au moins trois des quatre règles suivantes :

utiliser au moins un caractère alphabétique anglais en minuscule (a-z) ;
utiliser au moins un caractère alphabétique anglais en majuscules (A-Z) ;
utiliser un chiffre (0-9) ;
utiliser un caractère non alphanumérique (@, _, %, *, etc.).

HEURTAUX attire l’attention du Client sur la nécessité de conserver son mot de passe strictement confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers qu’il n’aurait pas autorisé à faire usage du service Optiweb fourni par HEURTAUX. En cas de perte de son mot de passe ou de communication involontaire ou volontaire de celui-ci à un tiers non autorisé, le Client devra immédiatement en informer HEURTAUX aux coordonnées figurant à l’article 17 ci-après, afin qu’elle suspende immédiatement l’accès du Client au Portail Optiweb, et qu’elle lui fournisse un nouveau mot de passe. HEURTAUX ne saurait à cet égard être tenu responsable des dommages qui seraient subis par le Client du fait d’une utilisation frauduleuse par un tiers de ces identifiant et mot de passe de connexion au Portail Optiweb. Le Client est par ailleurs informé que le Portail Optiweb comporte une rubrique « Aide » expliquant en détail le fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités du service Optiweb. Il est très fortement recommandé au Client, préalablement à sa première utilisation du Portail Optiweb, de consulter attentivement les informations contenues dans cette rubrique « Aide », qui lui permettront de mieux appréhender les différentes fonctionnalités du service Optiweb et de les utiliser dans des conditions optimales. HEURTAUX ne saurait à cet égard être tenu responsable des dommages qui seraient subis par le Client du fait d’une utilisation des services Optiweb en méconnaissance des mises en garde, préconisations, méthodes et conseils d’utilisation exposés dans l'Aide.
4.3 Obligation technique : Pour des raisons de sécurité la connexion de la centrale Optiweb avec le serveur Optiweb nécessite la présence sur la centrale d'un certificat informatique. En cas de necessitié il appartient au Client de remplacer les certificats sur la centrale Optiweb. Le Client accepte qu’ils soient remplacés périodiquement en fonction de leur date limite de validité ou de les remplacer pour quelque cause que ce soit selon les modalités qui seront alors précisées par HEURTAUX. Les Historiques et archives sont conservés sans limite de durée pendant la durée de l’abonnement, affranchissant le client d’obligation de sauvegarde de ces archives.
4.4 Modification du champ des prestations : HEURTAUX se réserve la faculté de faire d'évoluer le contenu du Service Optiweb et des services optionnels ou additionnels souscrits par le Client en cours d’abonnement. HEURTAUX informera ainsi le Client, par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, des modifications apportées Service Optiweb et/ou aux services optionnels ou additionnels souscrits par le Client, qui pourra résilier sans pénalité ni indemnité le Contrat d’abonnement Optiweb ou les services optionnels ou additionnels concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 21 jours suivant cette information. A défaut la modification sera réputée acceptée par le Client.
4.5 Changement d’adresse ou de raison sociale : Le Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée HEURTAUX de tout changement d'adresse ou de raison sociale ainsi que de toute modification de sa situation susceptible d’influencer la bonne exécution du Service Optiweb.

ARTICLE 5: PRIX ET CONDITIONS.

Les prix applicables au Service OPTIWEB sont indiqués dans le formulaire d’adhésion au Contrat d’abonnement Optiweb, ainsi que sur le Portail Optiweb, à la rubrique « Mon compte ». HEURTAUX se réserve la faculté de faire évoluer le prix de l’abonnement et des services optionnels ou additionnels. En cas de hausse de prix de tout ou partie du service Optiweb pendant la période initiale du Contrat de Service, HEURTAUX en informera préalablement le Client par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, ce dernier étant alors autorisé à résilier sans pénalité ni indemnité le Contrat d’abonnement Optiweb par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 21 jours suivant cette information. A défaut la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de hausse de prix d’un service optionnel ou additionnel souscrit par le Client, celui-ci peut résilier ledit service correspondant sans pénalité ni indemnité dans le même délai. En cas de baisse de ses tarifs, HEURTAUX pourra en faire bénéficier les Clients de façon automatique sur les Abonnements déjà souscrits.

ARTICLE 6: FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

6.1 Paiement : La facturation du Service OPTIWEB débute à compter de la date d’activation de l’Abonnement. Les factures sont trimestrielles et comprennent, notamment :

Les redevances mensuelles concernant le Service OPTIWEB « base »
Les redevances mensuelles concernant les services optionnels et/ou additionnels Optiweb

Aucune remise ou calcul prorata temporis n’est appliqué sur les Options. Tout trimestre commencé est dû. En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, cellesci restent exigibles par HEURTAUX.
6.2 Modalités et termes de paiement : Les factures de HEURTAUX doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur date d’émission. Sauf accord spécifique et particulier conclu avec le Client, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, HEURTAUX peut suspendre l’accès du Client au Service Optiweb, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à l’application par HEURTAUX de pénalités de retard dont le taux est égal à celui pratiqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros (Article D.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HEURTAUX peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier la suspension de l’accès du Client au Service Optiweb.

ARTICLE 7: CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE.

7.1 Intégrité du Serice Optiweb : Le Client s’interdit d’utiliser le Service OPTIWEB avec une autre solution technique ayant pour objet la modification du Service OPTIWEB et/ou des services en option et veille à ce que les Utilisateurs respectent cette obligation. Le Client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse du Service OPTIWEB. A défaut, HEURTAUX se réserve le droit de suspendre le Service OPTIWEB et de résilier de plein droit les CGS et/ou les Contrats de Service notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Service OPTIWEB.
7.2 Comptabilité : Il est rappelé que le service Optiweb est un outil d’aide à la gestion et à l’exploitation des appareils du centre de lavage haute pression du Client. Ce service n’a aucunement vocation à constituer un logiciel de comptabilité, ou à remplacer les outils utilisés par le Client pour assurer la tenue fidèle de sa comptabilité, conformément aux obligations légales (et notamment fiscales) applicables à son activité. En utilisant le Service Optiweb, le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son centre de lavage haute pression et des équipements qui le composent. Les informations collectées disponibles sur le Portail Optiweb proviennent des données remontées par les appareils du centre de lavage haute pression du Client. En cas de coupure de la centrale Optiweb, ou coupure d’un appareil du centre de lavage haute pression juste après l’insertion d’une pièce, des transactions peuvent ne pas s’enregistrer et sont dans ce cas définitivement perdues. HEURTAUX attire en conséquence l’attention du Client sur la nécessité, pour la bonne tenue de sa comptabilité, de recouper les données mises à sa disposition sur le Portail Optiweb avec les relevés de monnaie dans ses appareils.
7.3 Installation des mises à jour : Afin de garantir la permanence du Service OPTIWEB, HEURTAUX pourra à tout moment demander au Client d'effectuer d'éventuelles mises à jour des équipements. A défaut, le Client sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles du Service OPTIWEB qui en résulteraient. Le Client autorise HEURTAUX dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à l'Equipement et à y opérer les modifications nécessaires.

ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ DE HEURTAUX.

8.1 Obligation de moyens : HEURTAUX s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service OPTIWEB et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Le Service Optiweb fourni par HEURTAUX implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. A cet égard, il est précisé que la connexion sur internet dépend de l’Opérateur IP, que la connexion en mode GPRS/3G ainsi que la vitesse de transmission de données dépendent notamment du nombre de canaux disponibles et du nombre de canaux que l’Equipement a la capacité d'utiliser pour la transmission de données, HEURTAUX ne garantit pas les taux de transferts ou les temps de réponse. En conséquence la connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties voir interrompues. HEURTAUX ne saurait en conséquence garantir la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, ni être tenue pour responsable des difficultés de connexion au Portail Optiweb.
8.2 Perturbations : Le Service peut être perturbé sans que HEURTAUX soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription du Contrats d'abonnement Optiweb, notamment en cas de défaillance momentanée liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.
8.3 Exclusion de responsabilité : La responsabilité de HEURTAUX ne peut pas être engagée :

En cas de panne de l’Opérateur(s) d’accès internet des Utilisateurs du Service OPTIWEB ou de la centrale Optiweb.
En cas de mauvaise utilisation par le Client ou par les Utilisateurs du Service OPTIWEB, notamment la désactivation de lots de cartes, utilisation de commandes inappropriées ou sans en mesurer les conséquences, enregistrement de transactions non justifiées...
En cas d’indisponibilité, de perturbation des serveurs internet.
En cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement hors de son contrôle.
En cas de dommage subi par le Client lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.
En cas d'utilisation du Service OPTIWEB consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Portail, et plus généralement, d'utilisation du Service OPTIWEB par une personne non autorisée,
En cas d'utilisation par le Client d'un Equipement incompatible avec le fonctionnement du Service Optiweb ou susceptible de perturber son fonctionnement,
En cas de nonrespect par le Client des préconisations, en particulier sécuritaires de HEURTAUX dont il est de sa responsabilité de se tenir informé ;
En cas de nonrespect par le Client de ses obligations vis à vis de HEURTAUX ;
Au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative ;
En cas de Force Majeure.

8.4 Prestataires indépendants : HEURTAUX ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
8.5 Dommages directs : Dans le cas où HEURTAUX aura commis une faute dans l'exercice de ses missions, telles que définies dans les présentes CGS, HEURTAUX réparera les dommages directs qu'il pourrait causer au Client dans les limites de l’article suivant.
8.6 Limitation de responsabilité : Toutes responsabilités de HEURTAUX non exclues par le Contrat, ouvrira droit au paiement de dommages intérêts limités au montant mensuel de la dernière facture adressée au Client. Toutes pertes de chiffres d’affaires, de Clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service OPTIWEB ou des services en option, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de HEURTAUX.
8.7 Analyse du contenu : Le Client autorise HEURTAUX à faire l’analyse des log de l’Equipement OPTIWEB, dans l’unique but de collecter les informations nécessaires à la gestion du réseau et à la recherche des causes de dysfonctionnement, à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de HEURTAUX et du Client.
8.8 Couverture du Service OPTIWEB : Si, dans la zone couverte par le Service OPTIWEB, le Service OPTIWEB n'est pas accessible en raison d'une faute imputable à HEURTAUX, pendant plus de deux jours consécutifs, le Client a droit à titre de réparation forfaitaire à des dommages résultant de l'interruption, au remboursement de la part de la mensualité de Service Optiweb correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie, sur demande écrite adressée à HEURTAUX, à l'exception des cas définis aux articles 8.1, 8.3 et 8.4.

ARTICLE 9: SUSPENSION.

HEURTAUX se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :

En cas de nonréception des CGS signées ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
En cas de retard de paiement des factures, et notamment des versements prévus à l’ARTICLE 5,
En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations,
En cas d'utilisation anormale ou frauduleuse du Service OPTIWEB
En cas de Force Majeure.

La suspension du Service OPTIWEB du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, des frais d’impayé le cas. Dans les 3 premiers cas, les redevances mensuelles continuent à être facturées conformément à l'article ARTICLE 6(Facturation et modalités de paiement).

ARTICLE 10: CESSATION CONTRAT / RESILIATION.

10.1 Echéance et résiliation sans faute du Contrat d’abonnement Optiweb : A l’issue de la période initiale prévue par l’article 4.1 (Durée), , le non-renouvellement du Contrat d’abonnement Optiweb peut être dénoncé par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance. Lorsque le Contrat d’abonnement Optiweb est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 4.1 (Durée), celui-ci peut ensuite être résilié unilatéralement à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Par dérogation à ce qui précède, le Contrat d’abonnement Optiweb peut être résilié par le Client sur demande écrite adressée à HEURTAUX par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’activation de son abonnement (le cachet de la poste faisant foi) lorsque le Client établit que le Service Optiweb est complètement inaccessible à l’Utilisateur sur son lieu d'établissement et/ou sa zone d'activité professionnelle habituelle.
10.2 Résiliation pour faute : En cas d’inexécution caractérisée par l’une ou l’autre des parties, d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du Contrat d’abonnement Optiweb, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre pourra adresser à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si dans un délai de quinze (15) jours francs suivant la réception de cette lettre de mise en demeure l’obligation dont la partie défaillante était débitrice n’a pas été exécutée, le Contrat d’abonnement Optiweb sera immédiatement résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être dus par la partie fautive, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée. Par dérogation à ce qui précède, le Contrat d'abonnement Optiweb peut être résiliés de plein droit par HEURTAUX à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:

Fausse déclaration du Client, manquement du Client à ses obligations, notamment l'utilisation d'un Equipement non agréé ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
Non paiement par le Client des sommes dues à HEURTAUX,
Utilisation anormale ou frauduleuse du Service Optiweb.

En cas de résiliation du Contrat d’abonnement Optiweb imputable à une faute du Client et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander HEURTAUX, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation, les frais d’impayés le cas échéant et les redevances mensuelles restant dues par le Client.

ARTICLE 11: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

11.1 Obligations d’HEURTAUX : HEURTAUX collecte dans le cadre de la mise en œuvre du Service Optiweb les données de connexion et d'action réalisées par le Client sur le Portail Optiweb, qui sont conservées par mesure de sécurité. Aucun autre traitement ne sera effectué avec ces données personnelles. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : administrateur@heurtaux.fr. HEURTAUX peut également adresser au Client, par message laissé sur le répondeur de son téléphone, ou par l’envoi d’un SMS, d’un MMS ou d’un courrier électronique sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les Produits et services HEURTAUX disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : administrateur@heurtaux.fr.

11.2 Obligations d’HEURTAUX : Dans le cadre de la mise en œuvre du service Optiweb, HEURTAUX est amenée à collecter et à traiter dans une base informatisée qu’il met ensuite à disposition du Client des données nominatives relatives à l’utilisation de la clientèle de ce dernier des appareils du centre de lavage haute pression du Client. HEURTAUX entend attirer l’attention du Client sur le fait que de telles données, assimilables à des données personnelles, sont en conséquence soumises à la protection de la loi « informatique et libertés » n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données étant recueillies et traitées par HEURTAUX pour le compte du Client, il revient à ce dernier, en sa qualité de responsable du traitement, de s’enquérir de l’ensemble des obligations mises à sa charge par la loi susvisée et de les mettre en œuvre. Il reviendra notamment au Client d’assurer la déclaration auprès de la CNIL du fichier de données personnelles qu’HEURTAUX est ainsi amenée à constituer pour son compte dans le cadre du service Optiweb et d’informer l’ensemble des clients concernés par la collecte de ces données du fait qu’ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant leur demande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de HEURTAUX, Service Informatique, 4 Rue de Verdun, 76410 Saint Aubin les Elbeuf, France.

ARTICLE 12: CESSIBILITÉ DU CONTRAT D’ABONNEMENT OPTIWEB.

HEURTAUX se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées du Contrat d’Abonnement Optiweb.

ARTICLE 13: FORCE MAJEURE.

13.1 Notification : Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible ou irrésistible (ces trois critères étant alternatifs) de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur I ’inexécution de ses obligations.
13.2 Suspension des obligations : Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations des CGS et des Contrats de Service. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
13.3 Obligation de moyens : Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
13.4 Résiliation pour Force Majeure : Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article15.1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité les CGS sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14: ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du siège social de HEURTAUX, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15: PROPRIETE INTELLECTUELLE.

15.1 : La structure générale du Portail Optiweb, les textes, les logiciels, les données et les éléments graphiques, animés ou non, qui y figurent sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. Le Client qui, en utilisant le Portail Optiweb dans le cadre du Contrat d’abonnement Optiweb, télécharge, recueille et/ou utilise des informations diffusées sur ledit Portail ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les œuvres protégées reproduites sur le Portail Optiweb et n'appartenant pas à HEURTAUX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits. HEURTAUX déclare ainsi posséder tous les droits et autorisations permettant au Client d’utiliser le Service OPTIWEB.
15.2 : Le Client déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu’il transmet à HEURTAUX dans le cadre du Contrat d’abonnement Optiweb.
15.3 : Le Client s’engage à :

Ne pas directement ou indirectement reproduire, représenter, corriger, modifier ou adapter tout ou partie des éléments du Service OPTIWEB et notamment du Portail Optiweb.
Ne pas décompiler, inverser l’ingénierie et/ou désassembler tout ou partie des logiciels composant les droits de propriété intellectuelle de HEURTAUX ou les droits de propriété intellectuelle de tiers sauf dans les conditions expressément prévues par la loi.
Ne pas utiliser les Logiciels ou le Service OPTIWEB à d’autres fins que celles prévues dans le Contrat d'abonnement Optiweb.

ARTICLE 16: CONFIDENTIALITE.

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel le contenu du Contrat d’abonnement Optiweb et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat; en conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s'appliquera pendant un délai de deux ans à l'expiration du Contrat d’abonnement Optiweb.

ARTICLE 17: CONTACTS.

Pour toute question ou réclamation relative au Contrat d’abonnement Optiweb, le Client peut contacter HEURTAUX aux coordonnées suivantes :
HEURTAUX SAS
4, rue de Verdun - 76410 – SAINT AUBIN LES ELBEUF
E-mail : support@centerpay.atlassian.net
Numéro de téléphone : 0235772166, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. (coût d’un appel vers fixe france selon opérateur)

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